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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
49 |
Page(s) |
p. 3267 |
Notes |
BRDA, n° 5, 15/03/2013, p. 2|Feuillet rapide comptable n° 4/13, 04/2013, p. 12-13 |
Ref |
116798 |
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Un arrêté portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables vient d'être publié au Journal officiel. Cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er avril 2013, approuve le titre VI du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables, qui complète les dispositions agréées par l'arrêté du 3 mai 2012. Le texte vise à adopter des procédures de contrôle du respect des règles déontologiques applicables aux professionnels de l'expertise comptable, suite à la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services du 23 juillet 2010 et à la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementée du 28 mars 2011 qui subordonne la détention de participations au contrôle de l'Ordre des experts-comptables ou de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
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ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES | REGLEMENT INTERIEUR | CODE DE DEONTOLOGIE | EXPERT COMPTABLE | CONTROLE |
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Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables Pub. legislative | Arrêté Journal officiel de la République française | 10/05/2012 Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/03/2011 Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/07/2010 Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 21/09/1945 |
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